Art. 52
Détails des contrôles documentaires, des contrôles d’identité et des contrôles physiques
En vigueur depuis le 15 mars 2017
Article 52
Détails des contrôles documentaires, des contrôles d’identité et des contrôles physiques
Afin d’assurer l’application uniforme des articles 49, 50 et 51, la Commission fixe, par voie d’actes d’exécution, les règles détaillées relatives aux actions à mener pendant et après les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques visés auxdits articles, de manière à garantir la bonne réalisation de ces contrôles officiels. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 145, paragraphe 2.
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