Art. 155
Modifications du règlement (CE) no 396/2005 et mesures transitoires y afférentes
En vigueur depuis le 15 mars 2017
Article 155
Modifications du règlement (CE) no 396/2005 et mesures transitoires y afférentes
1. Les articles 26 et 27, l’article 28, paragraphes 1 et 2, et l’article 30 du règlement (CE) no 396/2005 sont supprimés.
2. L’article 26, l’article 27, paragraphe 1, et l’article 30 du règlement (CE) no 396/2005 continuent de s’appliquer en lieu et place des dispositions correspondantes du présent règlement jusqu’au 14 décembre 2022 ou jusqu’à une date antérieure fixée dans l’acte délégué adopté conformément au paragraphe 3 du présent article.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 144 afin de modifier le présent règlement en ce qui concerne la date visée au paragraphe 2 du présent article. Cette date est la date de mise en application des règles correspondantes établies en vertu des actes délégués ou d’exécution prévus à l’article 19.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:625:oj#art-155