Art. 154
Modifications du règlement (CE) no 1/2005 et mesures transitoires y afférentes
En vigueur depuis le 15 mars 2017
Article 154
Modifications du règlement (CE) no 1/2005 et mesures transitoires y afférentes
1. Le règlement (CE) no 1/2005 est modifié comme suit:
1)
L’article 2 est modifié comme suit:
a)
le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d)
“poste de contrôle frontalier”: un poste de contrôle frontalier au sens de l’article 3, point 38), du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil (*3)
(*3) Règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L … du …, p. …).»;"
b)
le point f) est remplacé par le texte suivant:
«f)
“autorité compétente”: les autorités compétentes au sens de l’article 3, point 3), du règlement (UE) 2017/…»;
c)
le point i) est remplacé par le texte suivant:
«i)
“point de sortie”: un point de sortie au sens de l’article 3, point 39), du règlement (UE) 2017/…»;
d)
le point p) est remplacé par le texte suivant:
«p)
“vétérinaire officiel”: un vétérinaire officiel au sens de l’article 3, point 32), du règlement (UE) 2017/…».
2)
Les articles 14, 15, 16 et 21, l’article 22, paragraphe 2, et les articles 23, 24 et 26 sont supprimés.
3)
L’article 27 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 1 est supprimé;
b)
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 31 août de chaque année, un rapport annuel relatif aux inspections que l’autorité compétente a effectuées l’année précédente pour vérifier le respect des exigences du présent règlement. Le rapport est accompagné d’une analyse des principales irrégularités constatées et d’un plan d’action visant à y remédier.»
4)
L’article 28 est supprimé.
2. Les articles 14, 15, 16 et 21, l’article 22, paragraphe 2, et les articles 23, 24 et 26 du règlement (CE) no 1/2005 continuent de s’appliquer en lieu et place des dispositions correspondantes du présent règlement jusqu’au 14 décembre 2022 ou jusqu’à une date antérieure fixée dans l’acte délégué adopté conformément au paragraphe 3 du présent article.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 144 afin de modifier le présent règlement en ce qui concerne la date visée au paragraphe 2 du présent article. Cette date est la date de mise en application des règles correspondantes établies en vertu des actes délégués ou d’exécution prévus à l’article 21.
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