Art. 152
Modifications de la directive 1999/74/CE
En vigueur depuis le 15 mars 2017
Article 152
Modifications de la directive 1999/74/CE
La directive 1999/74/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 8 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 1 est supprimé;
b)
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 31 août de chaque année, un rapport annuel relatif aux inspections que l’autorité compétente a effectuées l’année précédente pour contrôler le respect des exigences de la présente directive. Le rapport est accompagné d’une analyse des constatations les plus graves en matière de manquements et d’un plan d’action national visant à prévenir ceux-ci ou à réduire leur fréquence au cours des années suivantes. La Commission présente des résumés de ces rapports aux États membres.»;
c)
au paragraphe 3, le point a) est supprimé.
2)
L’article 9 est supprimé.
Historique des versions
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