Art. 153
Modifications du règlement (CE) no 999/2001
En vigueur depuis le 15 mars 2017
Article 153
Modifications du règlement (CE) no 999/2001
Le règlement (CE) no 999/2001 est modifié comme suit:
1)
Les articles 19 et 21 sont supprimés.
2)
À l’annexe X, les chapitres A et B sont supprimés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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