Art. 6
Audits des autorités compétentes
En vigueur depuis le 15 mars 2017
Article 6
Audits des autorités compétentes
1. Pour veiller à respecter le présent règlement, les autorités compétentes procèdent à des audits internes ou font effectuer des audits les concernant et prennent les mesures appropriées à la lumière des résultats de ces audits.
2. Les audits visés au paragraphe 1 font l’objet d’un examen indépendant et sont exécutés de manière transparente.
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