Art. 58
Modèle, délais et règles spécifiques applicables à l’utilisation du DSCE
En vigueur depuis le 15 mars 2017
Article 58
Modèle, délais et règles spécifiques applicables à l’utilisation du DSCE
La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, des règles déterminant:
a)
le modèle et les instructions de présentation et d’utilisation du DSCE, compte tenu des normes internationales pertinentes; et
b)
le délai minimal de notification préalable de l’arrivée des envois par l’opérateur responsable de l’envoi, telle qu’elle est prévue à l’article 56, paragraphe 3, point a), pour permettre aux autorités compétentes du poste de contrôle frontalier d’effectuer les contrôles officiels en temps utile et de manière efficace.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 145, paragraphe 2.
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