Art. 85
Transparence
En vigueur depuis le 15 mars 2017
Article 85
Transparence
1. Les États membres assurent un niveau élevé de transparence en ce qui concerne:
a)
les redevances ou taxes prévues à l’article 79, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, et à l’article 80, notamment;
i)
pour ce qui est de la méthode et des données utilisées pour fixer ces redevances ou taxes;
ii)
pour ce qui est du montant des redevances ou taxes appliquées à chaque catégorie d’opérateurs et pour chaque catégorie de contrôles officiels ou d’autres activités officielles;
iii)
la ventilation des coûts visée à l’article 81;
b)
l’identité des autorités ou organismes responsables de la perception des redevances ou taxes.
2. Chaque autorité compétente met à la disposition du public les informations visées au paragraphe 1 du présent article pour chaque période de référence, ainsi que les frais supportés par l’autorité compétente pour lesquels une redevance ou une taxe est due conformément à l’article 79, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, et à l’article 80.
3. Les États membres consultent les acteurs concernés sur les méthodes générales utilisées pour fixer les redevances ou taxes prévues à l’article 79, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, et à l’article 80.
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