Art. 110
Contenu des PCNP
En vigueur depuis le 15 mars 2017
Article 110
Contenu des PCNP
1. Les PCNP sont élaborés de telle sorte que des contrôles officiels sont planifiés dans tous les domaines régis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et conformément aux critères énoncés à l’article 9 et aux règles prévues aux articles 18 à 27.
2. Les PCNP contiennent des informations générales sur la structure et l’organisation des systèmes de contrôle officiel dans l’État membre concerné dans chacun des domaines concernés et les informations relatives au moins aux points suivants:
a)
les objectifs stratégiques du PCNP et la manière dont ils sont pris en compte dans l’établissement des priorités en matière de contrôles officiels et l’affectation des ressources;
b)
la catégorisation des contrôles officiels au regard des risques;
c)
la désignation des autorités compétentes et leurs tâches à l’échelon central, régional et local, ainsi que les ressources dont elles disposent;
d)
le cas échéant, la délégation de tâches à des organismes délégataires;
e)
l’organisation et la gestion générales des contrôles officiels à l’échelon national, régional et local, y compris les contrôles officiels dans les divers établissements;
f)
les systèmes de contrôle appliqués aux différents secteurs et la coordination entre les différents services des autorités compétentes responsables des contrôles officiels dans ces secteurs;
g)
les procédures et dispositifs mis en place pour garantir le respect des obligations incombant aux autorités compétentes prévues à l’article 5, paragraphe 1;
h)
la formation du personnel des autorités compétentes;
i)
les procédures documentées prévues à l’article 12, paragraphe 1;
j)
l’organisation et l’application générales des plans d’intervention conformément aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2; et
k)
l’organisation générale de la coopération et de l’assistance mutuelle entre les autorités compétentes des États membres.
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