Art. 88
Signature et délivrance des certificats officiels
En vigueur depuis le 15 mars 2017
Article 88
Signature et délivrance des certificats officiels
1. Les certificats officiels sont délivrés par les autorités compétentes.
2. Les autorités compétentes désignent les certificateurs autorisés à signer les certificats officiels et veillent à ce que ces certificateurs:
a)
soient impartiaux, libres de tout conflit d’intérêts et, en particulier, ne se trouvent pas dans une situation susceptible de compromettre, directement ou indirectement, leur impartialité professionnelle par rapport à l’objet de la certification; et
b)
aient reçu une formation appropriée en ce qui concerne les règles au regard desquelles un certificat officiel constate la conformité et l’évaluation technique de la conformité auxdites règles et aux règles pertinentes établies dans le présent règlement.
3. Le certificateur signe et délivre les certificats officiels en se fondant sur l’un des éléments suivants:
a)
une connaissance directe des faits et des données actualisés pertinents au regard de la certification, qui est acquise au moyen:
i)
d’un contrôle officiel; ou
ii)
de l’obtention d’un autre certificat officiel délivré par les autorités compétentes;
b)
les faits et les données pertinents au regard de la certification, dont a pris connaissance une autre personne habilitée à cette fin par les autorités compétentes et agissant sous leur contrôle, à condition que le certificateur puisse vérifier l’exactitude de ces faits et données;
c)
les faits et les données pertinents au regard de la certification provenant des systèmes d’autocontrôle des opérateurs, complétés et confirmés par les résultats des contrôles officiels réguliers, lorsque le certificateur a pu s’assurer que les conditions de délivrance du certificat officiel sont remplies.
4. Les certificats officiels sont signés par le certificateur et délivrés uniquement sur la base du paragraphe 3, point a), du présent article lorsque les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, l’exigent.
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