Art. 122
Rapports de la Commission sur les contrôles effectués dans les pays tiers
En vigueur depuis le 15 mars 2017
Article 122
Rapports de la Commission sur les contrôles effectués dans les pays tiers
La Commission établit un rapport sur les constatations faites lors de chaque contrôle effectué conformément aux articles 120 et 121. Ce rapport contient, s’il y a lieu, des recommandations.
La Commission met ses rapports à la disposition du public.
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