Art. 25

Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux autres activités officielles portant sur la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques

En vigueur depuis le 15 mars 2017

Article 25 Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux autres activités officielles portant sur la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles fixant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels portant sur le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point i), en ce qui concerne: a) les exigences spécifiques et le contenu qui s’ajoute à celui prévu à l’article 110, pour l’élaboration des parties concernées du PCNP prévu à l’article 109, paragraphe 1, ainsi que le contenu spécifique supplémentaire du rapport prévu à l’article 113; b) les responsabilités et les tâches spécifiques des centres de référence de l’Union européenne, outre celles prévues à l’article 98; c) les modalités d’activation des mécanismes d’assistance administrative prévus aux articles 102 à 108, y compris l’échange d’informations, entre autorités compétentes et organismes délégataires, concernant les cas de manquement ou la probabilité d’un manquement; d) les méthodes à employer pour l’échantillonnage et pour les analyses et les essais en laboratoire, à l’exception de toute règle impliquant la fixation de seuils. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 145, paragraphe 2.

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