Art. 30
Conditions pour déléguer certaines tâches de contrôle officiel à des personnes physiques
En vigueur depuis le 15 mars 2017
Article 30
Conditions pour déléguer certaines tâches de contrôle officiel à des personnes physiques
Les autorités compétentes peuvent déléguer certaines tâches de contrôle officiel à une ou plusieurs personnes physiques, lorsque les règles prévues aux articles 18 à 27 l’autorisent. Ladite délégation est faite par écrit et remplit les conditions suivantes:
a)
la délégation contient une description précise des tâches de contrôle officiel que les personnes physiques peuvent effectuer, et des conditions dans lesquelles les personnes physique peuvent effectuer ces tâches;
b)
les personnes physiques:
i)
possèdent l’expertise, l’équipement et les infrastructures nécessaires pour réaliser les tâches de contrôle officiel qui leur ont été déléguées;
ii)
sont dûment qualifiées et expérimentées;
iii)
agissent en toute impartialité et sont libres de tout conflit d’intérêts en ce qui concerne l’exercice des tâches de contrôle officiel qui leur ont été déléguées; et
c)
des dispositions ont été prises pour assurer la coordination efficace et effective entre les autorités compétentes ayant donné délégation et les personnes physiques.
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