Art. 147
Relation avec le règlement (CE) no 882/2004
En vigueur depuis le 15 mars 2017
Article 147
Relation avec le règlement (CE) no 882/2004
La désignation de chaque laboratoire de référence de l’Union européenne visé à l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 demeure valide jusqu’à la désignation, dans le même domaine, d’un laboratoire de référence de l’Union européenne en conformité avec l’article 93 du présent règlement.
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