Art. 1
Modification du règlement délégué (UE) 2015/2205
En vigueur depuis le 16 mars 2017
Article premier
Modification du règlement délégué (UE) 2015/2205
À l'article 3, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2205, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
le 21 juin 2019 pour les contreparties de la catégorie 3;».
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Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:751:oj#art-1