Art. 3
Modification du règlement délégué (UE) 2016/1178
En vigueur depuis le 16 mars 2017
Article 3
Modification du règlement délégué (UE) 2016/1178
À l'article 3, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/1178, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
le 21 juin 2019 pour les contreparties de la catégorie 3;».
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Proeli:reg_del:2017:751:oj#art-3