Art. 119
Modification du règlement (CE) no 1223/2009
En vigueur depuis le 5 avr. 2017
Article 119
Modification du règlement (CE) no 1223/2009
À l'article 2 du règlement (CE) no 1223/2009, le paragraphe suivant est ajouté:
«4. La Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, adopter les mesures nécessaires pour déterminer si un produit ou groupe de produits donné relève de la définition de “produit cosmétique”. Ces mesures sont adoptées conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 32, paragraphe 2.»
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