Art. 38.tit_1
Procédure de désignation et de notification
En vigueur depuis le 5 avr. 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:746:oj#art-38.tit_1
Procédure de désignation et de notification
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2017:746:oj#art-38.tit_1