Art. 27
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 20 avr. 2017
Article 27
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement s'applique à compter du 11 juillet 2018.
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