Art. 3
Informations complémentaires pour la gestion des marchés agricoles
En vigueur depuis le 20 avr. 2017
Article 3
Informations complémentaires pour la gestion des marchés agricoles
1. Lorsque, en raison d'une évolution du marché, il est urgent de fournir des informations complémentaires relevant du champ d'application du chapitre II du règlement d'exécution (UE) 2017/1185 (6), la Commission peut demander aux États membres de lui communiquer ces informations complémentaires et elle met à leur disposition les formulaires nécessaires à cet effet.
2. Toute demande adressée conformément au paragraphe 1 s'applique pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de cette demande.
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