Regolamento (UE) 2017/1183

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1183 DE LA COMMISSION - du 20 avril 2017 - complétant les règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication à la Commission d'informations et de documents - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)