Art. 4
Programme des données statistiques
En vigueur depuis le 20 avr. 2017
Article 4
Programme des données statistiques
1. Le programme des données statistiques à transmettre à la Commission (Eurostat) pour l'année de référence 2021 consiste dans les hypercubes figurant à l'annexe I.
2. Les États membres indiquent la valeur de cellule spéciale «sans objet» uniquement dans l'un des cas suivants:
a)
lorsqu'une cellule se réfère à la catégorie «sans objet» d'au moins une subdivision;
b)
lorsqu'une cellule décrit une observation qui n'existe pas dans l'État membre.
3. Les États membres remplacent toute valeur de cellule confidentielle par la valeur de cellule spéciale «non disponible».
4. À la demande d'un État membre, la Commission (Eurostat) s'abstient de divulguer les valeurs de cellule non fiables renseignées par cet État membre.
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