Art. 16
Règles applicables aux infractions
En vigueur depuis le 17 mai 2017
Article 16
Règles applicables aux infractions
1. Les États membres fixent les règles applicables aux violations du présent règlement.
2. Les États membres notifient à la Commission les règles visées au paragraphe 1 et l'informent sans retard de toute modification ultérieure apportée à celles-ci.
3. En cas d'infraction au présent règlement, les autorités compétentes des États membres notifient à l'importateur de l'Union un avis prescrivant les mesures correctives qu'il doit prendre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:821:oj#art-16