Art. 18
Méthodologie de calcul des seuils
En vigueur depuis le 17 mai 2017
Article 18
Méthodologie de calcul des seuils
À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, au vu des informations douanières que les États membres transmettent à la demande de la Commission sur les volumes annuels d'importations par importateur de l'Union et par code de nomenclature combinée figurant à l'annexe I sur leurs territoires respectifs, la Commission choisit comme nouveau seuil à faire inscrire à l'annexe I le volume annuel d'importations le plus élevé par importateur de l'Union et par code de nomenclature combinée qui correspond à au moins 95 % du volume total des importations annuelles dans l'Union pour le code de nomenclature combinée concerné. La Commission se fonde à cet effet sur les informations d'importations par importateur de l'Union fournies par les États membres pour les deux années antérieures.
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