REGOLAMENTO·n° 821·17 mai 2017
Regolamento (UE) 2017/821
RÈGLEMENT (UE) 2017/821 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 17 mai 2017 - fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque
En vigueur depuis le 17 mai 2017 40 articles 1 version historisée
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