Art. 10
Autorités compétentes des États membres
En vigueur depuis le 17 mai 2017
Article 10
Autorités compétentes des États membres
1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l'application du présent règlement.
Les États membres communiquent à la Commission le nom et l'adresse des autorités compétentes au plus tard le 9 décembre 2017. Ils l'informent de toute modification concernant le nom ou l'adresse des autorités compétentes.
2. La Commission publie, notamment sur l'internet, la liste des autorités compétentes établie à l'aide du modèle figurant à l'annexe III. Elle tient cette liste à jour.
3. Les autorités compétentes des États membres sont chargées de veiller à l'application effective et uniforme du présent règlement dans toute l'Union.
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