Art. 1
Établissement et durée du programme
En vigueur depuis le 17 mai 2017
Article premier
Établissement et durée du programme
Le présent règlement établit le programme d'appui à la réforme structurelle (ci-après dénommé «programme»), pour la période allant du 20 mai 2017 au 31 décembre 2020.
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