Art. 3
Bénéficiaires du programme
En vigueur depuis le 17 mai 2017
Article 3
Bénéficiaires du programme
1. Finance Watch et Better Finance sont les bénéficiaires du programme (ci-après dénommés «bénéficiaires»).
2. Afin de pouvoir bénéficier du programme, le bénéficiaire demeure une entité juridique non gouvernementale à but non lucratif, indépendante de tout intérêt industriel, commercial ou économique. Il évite tout conflit d'intérêts et représente, au travers de ses membres, les intérêts des consommateurs et des autres utilisateurs finaux de l'Union dans le domaine des services financiers.
Pour représenter les intérêts des consommateurs et des autres utilisateurs finaux de services financiers dans un maximum d'États membres, le bénéficiaire cherche à étendre son réseau de membres actifs dans les États membres et à assurer une couverture géographique complète.
La Commission aide les bénéficiaires à identifier les membres potentiels dans les États membres. La Commission veille également à ce que chaque bénéficiaire continue de se conformer aux critères énoncés au premier et au deuxième alinéas du présent paragraphe pendant toute la durée du programme, en les incluant dans les programmes de travail annuels visés à l'article 7 et en évaluant chaque année si les bénéficiaires satisfont à ces critères, avant d'octroyer les subventions à l'action visées à l'article 4.
3. En cas de fusion des bénéficiaires, l'entité juridique qui en résulte devient le bénéficiaire unique du programme.
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