Art. 20
Modification des annexes
En vigueur depuis le 17 mai 2017
Article 20
Modification des annexes
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 21 du présent règlement afin de modifier ses annexes I, II, III et IV pour les aligner sur les décisions adoptées par la conférence des parties à la convention conformément à l'article 27 de la convention, pour autant que l'Union ait souscrit à la décision concernée au moyen d'une décision du Conseil adoptée conformément à l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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