Art. 22

Comité

En vigueur depuis le 17 mai 2017

Article 22 Comité 1. Pour l'adoption des formulaires d'importation et d'exportation prévus à l'article 6, des exigences techniques relatives au stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure, des composés du mercure ou des mélanges à base de mercure prévues à l'article 7, paragraphe 3, d'une décision au titre de l'article 8, paragraphe 6, et des questionnaires prévus à l'article 18, paragraphe 2, la Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

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