Art. 24

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 17 mai 2017

Article 24 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2018. L'annexe III, partie I, point d), est toutefois applicable à partir du 11 décembre 2017