Art. 5
Exportation, importation et fabrication de produits contenant du mercure ajouté
En vigueur depuis le 17 mai 2017
Article 5
Exportation, importation et fabrication de produits contenant du mercure ajouté
1. Sans préjudice d'exigences plus strictes établies dans d'autres actes législatifs applicables de l'Union, l'exportation, l'importation et la fabrication dans l'Union de produits contenant du mercure ajouté figurant à l'annexe II sont interdites à partir des dates qui y sont indiquées.
2. L'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits contenant du mercure ajouté suivants:
a)
les produits essentiels à des fins militaires et de protection civile;
b)
les produits utilisés pour la recherche, pour l'étalonnage d'instruments ou comme étalon de référence.
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