Art. 26
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 23 mai 2017
Article 26
Dispositions transitoires
Les États membres peuvent continuer à appliquer les mesures nationales de transposition adoptées au titre de la directive 2003/94/CE de la Commission (5) à la fabrication de médicaments expérimentaux utilisés dans les essais cliniques régis par la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil (6) conformément aux dispositions transitoires énoncées à l'article 98 du règlement (UE) no 536/2014.
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