Art. 27
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 23 mai 2017
Article 27
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il entre en application six mois après la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis visé à l'article 82, paragraphe 3, du règlement (UE) no 536/2014 ou au 1er avril 2018, la date la plus tardive étant retenue.
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