Art. 3
Accusé de réception
En vigueur depuis le 7 juin 2017
Article 3
Accusé de réception
Dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande de coopération ou d'échange d'informations par le point de contact de l'autorité sollicitée, celle-ci en accuse réception auprès de l'autorité demandeuse au moyen du formulaire figurant à l'annexe II.
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