Regolamento (UE) 2017/980

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/980 DE LA COMMISSION - du 7 juin 2017 - définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la coopération dans le cadre des activités de surveillance et pour les vérifications sur place, les enquêtes et l'échange d'informations entre autorités compétentes conformément à la directive no 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)