REGOLAMENTO·n° 980·7 juin 2017

Regolamento (UE) 2017/980

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/980 DE LA COMMISSION - du 7 juin 2017 - définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la coopération dans le cadre des activités de surveillance et pour les vérifications sur place, les enquêtes et l'échange d'informations entre autorités compétentes conformément à la directive no 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 7 juin 2017 20 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Points de contact Art. 1.tit_1Points de contact Art. 2Demande de coopération ou d'échange d'informations Art. 2.tit_1Demande de coopération ou d'échange d'informations Art. 3Accusé de réception Art. 3.tit_1Accusé de réception Art. 4Réponse à une demande de coopération ou d'échange d'informations Art. 4.tit_1Réponse à une demande de coopération ou d'échange d'informations Art. 5Procédures d'envoi et de traitement d'une demande de coopération ou d'échange d'informations Art. 5.tit_1Procédures d'envoi et de traitement d'une demande de coopération ou d'échange d'informations Art. 6Procédure de demande d'obtention de déclarations auprès de personnes Art. 6.tit_1Procédure de demande d'obtention de déclarations auprès de personnes Art. 7Procédure de demande de vérification sur place ou d'enquête Art. 7.tit_1Procédure de demande de vérification sur place ou d'enquête Art. 8Échange non sollicité d'informations Art. 8.tit_1Échange non sollicité d'informations Art. 9Obligation de notification aux autorités compétentes Art. 9.tit_1Obligation de notification aux autorités compétentes Art. 10Entrée en vigueur et application Art. 10.tit_1Entrée en vigueur et application

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