Art. 1

En vigueur depuis le 8 juin 2017

Article premier 1. Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, qu'ils soient enroulés ou non (y compris les produits coupés à longueur et les feuillards), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, originaires de la République populaire de Chine. Le produit concerné n'inclut pas: — les produits à base d'acier inoxydable et d'acier au silicium dit «magnétique» à grains orientés, — les produits à base d'acier à outils et d'acier à coupe rapide, — les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur excédant 10 mm, d'une largeur d'au moins 600 millimètres, et — les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur d'au moins 4,75 mm mais n'excédant pas 10 mm, d'une largeur d'au moins 2 050 mm. Le produit concerné relève actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 7208 40 00, 7208 52 10, 7208 52 99, 7208 53 10, 7208 53 90, 7208 54 00, 7211 13 00, 7211 14 00, 7211 19 00, ex 7225 19 10 (code TARIC 7225191090), 7225 30 90, ex 7225 40 60 (code TARIC 7225406090), 7225 40 90, ex 7226 19 10 (code TARIC 7226191090), 7226 91 91 et 7226 91 99. 2. Les taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s'établissent comme suit: Pays Société Droit compensateur définitif Code additionnel TARIC République populaire de Chine Bengang Steel Plates Co., Ltd. 28,1 % C157 Handan Iron & Steel Group Han-Bao Co., Ltd. 7,8 % C158 Hesteel Co., Ltd. Tangshan Branch (108) 7,8 % C159 Hesteel Co., Ltd. Chengde Branch (109) 7,8 % C160 Zhangjiagang Hongchang Plate Co., Ltd. 4,6 % C161 Zhangjiagang GTA Plate Co., Ltd. 4,6 % C162 Shougang Jingtang United Iron and Steel Co. Ltd. 31,5 % C164 Beijing Shougang Co. Ltd., Qian'an Iron & Steel branch 31,5 % C208 Autres sociétés ayant coopéré mentionnées dans l'annexe 17,1 % Voir annexe Toutes les autres sociétés 35,9 % C999 3. L'application des taux de droit compensateur individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que les [volume] de produits plats laminés à chaud vendus à l'exportation vers l'Union européenne faisant l'objet de la présente facture ont été fabriqués par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Si cette facture fait défaut, le taux de droit afférent à «toutes les autres sociétés» s'applique. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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