Art. 3
Avis préalable
En vigueur depuis le 13 juin 2017
Article 3
Avis préalable
1. L'autorité requérante envoie un avis préalable à l'autorité requise dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception d'une notification d'un candidat acquéreur conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2004/39/CE.
2. L'autorité requérante envoie l'avis préalable en complétant le modèle figurant à l'annexe I, en y incluant toutes les informations prévues.
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