REGOLAMENTO·n° 1944·13 juin 2017

Regolamento (UE) 2017/1944

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1944 DE LA COMMISSION - du 13 juin 2017 - définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser dans le cadre du processus de consultation entre autorités compétentes concernées lors de la notification d'une proposition d'acquisition d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement conformément aux directives du Parlement européen et du Conseil 2004/39/CE et 2014/65/UE - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 13 juin 2017 16 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Personnes de contact désignées Art. 2.tit_1Personnes de contact désignées Art. 3Avis préalable Art. 3.tit_1Avis préalable Art. 4Avis de consultation Art. 4.tit_1Avis de consultation Art. 5Accusé de réception d'un avis de consultation Art. 5.tit_1Accusé de réception d'un avis de consultation Art. 6Réponse de l'autorité requise Art. 6.tit_1Réponse de l'autorité requise Art. 7Procédures de consultation Art. 7.tit_1Procédures de consultation Art. 8Entrée en vigueur Art. 8.tit_1Entrée en vigueur

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