Regolamento (UE) 2017/1944

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1944 DE LA COMMISSION - du 13 juin 2017 - définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser dans le cadre du processus de consultation entre autorités compétentes concernées lors de la notification d'une proposition d'acquisition d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement conformément aux directives du Parlement européen et du Conseil 2004/39/CE et 2014/65/UE - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)