Art. 10
Réexamen
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 10
Réexamen
Au plus tard le 21 mars 2021, et si nécessaire par la suite, la Commission évalue l’application du présent règlement à la lumière des évolutions juridiques, technologiques et économiques, et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport à ce sujet.
Le rapport visé au premier alinéa comprend, notamment, une évaluation de l’application des moyens de vérification de l’État membre de résidence visés à l’article 5, compte tenu des technologies, normes et pratiques sectorielles les plus récentes et, si nécessaire, évalue la nécessité d’un réexamen. Le rapport accorde une attention particulière à l’incidence du présent règlement sur les PME et à la protection des données à caractère personnel. La Commission accompagne son rapport, le cas échéant, d’une proposition législative.
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