REGOLAMENTO·n° 1128·14 juin 2017

Regolamento (UE) 2017/1128

RÈGLEMENT (UE) 2017/1128 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 juin 2017 - relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 14 juin 2017 22 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Obligation d’offrir la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne Art. 3.tit_1Obligation d’offrir la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne Art. 4Localisation de la fourniture des services de contenu en ligne, de l’accès à ceux-ci et de leur utilisation Art. 4.tit_1Localisation de la fourniture des services de contenu en ligne, de l’accès à ceux-ci et de leur utilisation Art. 5Vérification de l’État membre de résidence Art. 5.tit_1Vérification de l’État membre de résidence Art. 6Portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne fournis sans rémunération Art. 6.tit_1Portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne fournis sans rémunération Art. 7Dispositions contractuelles Art. 7.tit_1Dispositions contractuelles Art. 8Protection des données à caractère personnel Art. 8.tit_1Protection des données à caractère personnel Art. 9Application aux contrats existants et aux droits acquis Art. 9.tit_1Application aux contrats existants et aux droits acquis Art. 10Réexamen Art. 10.tit_1Réexamen Art. 11Dispositions finales Art. 11.tit_1Dispositions finales

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