Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement instaure une approche commune dans l’Union de la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne en veillant à ce que les abonnés à des services de contenu en ligne portables qui sont légalement fournis dans leur État membre de résidence puissent avoir accès à ces services et les utiliser lorsqu’ils sont présents temporairement dans un État membre autre que leur État membre de résidence.
2. Le présent règlement ne s’applique pas en matière fiscale.
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