Art. 2

Définitions

En vigueur depuis le 14 juin 2017

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1. «abonné», tout consommateur qui, en vertu d’un contrat relatif à la fourniture d’un service de contenu en ligne conclu avec un fournisseur, contre rémunération ou sans une telle rémunération, est autorisé à avoir accès audit service et à l’utiliser dans son État membre de résidence; 2. «consommateur», toute personne physique qui, dans les contrats relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale de cette personne; 3. «État membre de résidence», l’État membre, déterminé sur la base de l’article 5, dans lequel l’abonné a sa résidence effective et stable; 4. «présent temporairement dans un État membre», le fait d’être présent dans un État membre autre que l’État membre de résidence pour une durée limitée; 5. «service de contenu en ligne», un service, au sens des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’un fournisseur fournit légalement, selon des dispositions convenues et en ligne, à des abonnés dans leur État membre de résidence, qui est portable et qui est: i) un service de média audiovisuel au sens de l’article 1, point a), de la directive 2010/13/UE; ou ii) un service dont la caractéristique essentielle est de donner accès à des œuvres, à d’autres objets protégés ou à des transmissions réalisées par des organismes de radiodiffusion et à permettre leur utilisation, de manière linéaire ou à la demande; 6. «portable», une caractéristique d’un service de contenu en ligne permettant aux abonnés d’avoir effectivement accès et d’utiliser effectivement un service de contenu en ligne dans leur État membre de résidence sans être limités à un lieu spécifique.

Historique des versions

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