Art. 7
Dispositions contractuelles
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 7
Dispositions contractuelles
1. Sont inapplicables toutes les dispositions contractuelles, dont celles entre les fournisseurs de services de contenu en ligne et les titulaires du droit d’auteur ou de droits voisins ou les titulaires de tout autre droit sur le contenu de services de contenu en ligne, ainsi que celles entre ces fournisseurs et leurs abonnés, qui sont contraires au présent règlement, notamment les dispositions qui interdisent la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne ou limitent cette portabilité à une période déterminée.
2. Le présent règlement s’applique quelle que soit la loi applicable aux contrats conclus entre les fournisseurs de services de contenu en ligne et les titulaires du droit d’auteur ou de droits voisins ou les titulaires de tout autre droit sur le contenu de services de contenu en ligne, ou aux contrats conclus entre ces fournisseurs et leurs abonnés.
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