Art. 12
Dépôts éligibles auprès des établissements de crédit
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 12
Dépôts éligibles auprès des établissements de crédit
Les dépôts auprès d'établissements de crédit dans lesquels les fonds monétaires peuvent investir remplissent obligatoirement toutes les conditions suivantes:
a)
ils sont remboursables sur demande ou peuvent être retirés à tout moment;
b)
ils arrivent à échéance dans les douze mois maximum;
c)
l'établissement de crédit a son siège social dans un État membre ou, s'il a son siège social dans un pays tiers, il est soumis à des règles prudentielles considérées équivalentes aux règles édictées dans le droit de l'Union conformément à la procédure visée à l'article 107, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013.
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