Art. 5
Format des publications et des communications des autorités compétentes
En vigueur depuis le 15 juin 2017
Article 5
Format des publications et des communications des autorités compétentes
1. Les autorités compétentes publient les décisions visées à l'article 1er, point c), sur un site web, en respectant le format indiqué au tableau 3 de l'annexe.
2. Les autorités compétentes publient les décisions visées à l'article 1er, points d) et e) dans un format standard lisible par machine, et en respectant les formats respectivement indiqués aux tableaux 3 et 4 de l'annexe.
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