Regolamento (UE) 2017/1005

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1005 DE LA COMMISSION - du 15 juin 2017 - définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et le calendrier des communications et de la publication de suspensions et de retraits d'instruments financiers conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)