Art. 4
Demande d'informations complémentaires
En vigueur depuis le 19 juin 2017
Article 4
Demande d'informations complémentaires
Lorsque des informations complémentaires sont nécessaires pour procéder à l'évaluation de la demande, l'autorité compétente s'adresse au demandeur en lui précisant les informations à fournir.
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