REGOLAMENTO·n° 1945·19 juin 2017
Regolamento (UE) 2017/1945
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1945 DE LA COMMISSION - du 19 juin 2017 - définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les notifications adressées par et aux entreprises d'investissement demandeuses ou agréées conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 19 juin 2017 14 articles 1 version historisée
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