REGOLAMENTO·n° 1945·19 juin 2017

Regolamento (UE) 2017/1945

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1945 DE LA COMMISSION - du 19 juin 2017 - définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les notifications adressées par et aux entreprises d'investissement demandeuses ou agréées conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 19 juin 2017 14 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Désignation d'un point de contact Art. 1.tit_1Désignation d'un point de contact Art. 2Soumission de la demande Art. 2.tit_1Soumission de la demande Art. 3Réception du formulaire de demande et accusé de réception Art. 3.tit_1Réception du formulaire de demande et accusé de réception Art. 4Demande d'informations complémentaires Art. 4.tit_1Demande d'informations complémentaires Art. 5Notification des modifications dans la composition de l'organe de direction Art. 5.tit_1Notification des modifications dans la composition de l'organe de direction Art. 6Communication de la décision Art. 6.tit_1Communication de la décision Art. 7Entrée en vigueur et application Art. 7.tit_1Entrée en vigueur et application

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