Art. 2
Procédures et formulaires de déclaration
En vigueur depuis le 22 juin 2017
Article 2
Procédures et formulaires de déclaration
1. Les autorités compétentes communiquent à l'AEMF les informations visées à l'article 71, paragraphe 3, deuxième alinéa, et à l'article 71, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE en utilisant les interfaces fournies par le système informatique mis en place par l'AEMF pour gérer la réception, le stockage, la publication et l'échange desdites informations.
2. Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées à l'AEMF dans un fichier de rapport établi selon le formulaire défini à l'annexe I du présent règlement.
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